Lors de la mise en location de votre appartement ou de votre maison, Access Immo demande aux candidats un certain nombre de documents pour monter le dossier et vous permettre de faire le meilleur choix quant au futur locataire, notamment quant à sa solvabilité. Access Immo fait le point sur la liste des documents autorisés et interdits qui peuvent être réclamés au futur locataire.
La liste des documents autorisés est fixée par la loi au travers du décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015. La liste des justificatifs autorisés est différente selon si elle concerne le locataire ou son garant.
Locataire :
Afin de constituer le dossier, il faut vérifier certaines informations sur le futur locataire, et seulement certains justificatifs sont autorisés :
- Justificatif d’identité : seul 1 pièce d’identité peut être exigée parmi les documents suivants :
- Carte d’identité (avec photo)
- Passeport (avec photo)
- Permis de conduire (avec photo)
- Carte de séjour
- Carte de résident
- Carte de ressortissant d’un État membre de l’UE
- Justificatif de domicile : seul 1 justificatif peut être exigé parmi les documents suivants :
- 3 dernières quittances de loyer
- Attestation du précédent propriétaire indiquant que le locataire est à jour de ses loyers
- Attestation sur l’honneur d’un hébergeant
- Attestation d’élection de domicile
- Dernier avis de taxe foncière ou titre de propriété de la résidence principale
- Justificatif de situation professionnelle : il est possible d’exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :
- Contrat de travail ou de stage
- Attestation de l’employeur précisant l’emploi, la rémunération, la date d’entrée et la durée de la période d’essai
- Carte d’étudiant ou certificat de scolarité
- Carte professionnelle pour les professions libérales
- Certificat d’identification de l’INSEE pour les indépendants
- Extrait K Bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois pour les sociétés commerciales
- Extrait D1 du registre des métiers de moins de 3 mois pour les artisans
- Justificatif de revenus : il est possible d’exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :
- 3 derniers bulletins de salaires
- Justificatif d’indemnité de stage
- 2 derniers bilans comptables
- Attestation de ressources pour l’exercice en cours délivrée par un expert-comptable
- 3 derniers justificatifs de versement des indemnités, retraites, pensions, etc…
- Titre de propriété d’un bien immobilier
- Avis d’attribution de bourse
- Justificatif concernant les revenus fonciers, rentes viagères ou revenus de capitaux mobiliers
- Attestation de simulation pour les aides au logement (CAF, MSA, etc…)
- Dernier ou avant-dernier avis d’imposition
Garant :
Si le candidat n’a pas les ressources suffisantes pour constituer un bon dossier, il peut se faire aider d’une caution. La liste des documents autorisés diffère selon s’il agit d’une caution personne physique ou d’une personne morale.
- Justificatif d’identité : il est possible d’exiger :
- Personne physique : Carte d’identité ou passeport ou permis de conduire (avec photo)
- Personne morale : extrait K Bis de moins de 3 mois de l’entreprise ET justificatif d’identité du représentant de la personne morale figurant sur l’extrait K Bis
- Justificatif de domicile : il est possible d’exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :
- Personne physique : dernière quittance de loyer ou facture d’eau, d’électricité, de gaz de moins de 3 mois ou attestation d’assurance du logement de moins de 3 mois ou dernier avis de taxe de foncière
- Personne morale : extrait K bis de moins de 3 mois
- Justificatif de situation professionnelle : il est possible d’exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :
- Personne physique : contrat de travail ou de stage ou attestation de l’employeur ou carte professionnelle ou certificat d’identification de l’INSEE ou extrait K Bis de moins de 3 mois
- Personne morale : aucun document
- Justificatif de ressources : il est possible d’exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :
- Personne physique : 3 derniers bulletins de salaires ou justificatif d’indemnité de stage ou 2 derniers bilans comptables ou attestation de ressources pour l’exercice en cours délivrée par un expert-comptable ou 3 derniers justificatifs de versement des indemnités, retraites, pensions, etc…ou titre de propriété d’un bien immobilier ou avis d’attribution de bourse ou justificatif concernant les revenus fonciers, rentes viagères ou revenus de capitaux mobiliers ou attestation de simulation pour les aides au logement (CAF, MSA, etc…) ou dernier ou avant-dernier avis d’imposition
- Personne morale : aucun document
Même si le locataire peut fournir une copie de tous les justificatifs demandés, le propriétaire ou son représentant est en droit de demander la présentation du document original.
Cette liste est limitative, c’est-à-dire qu’il est interdit de réclamer un justificatif ne figurant pas dans la liste ci-dessus. L’exigence d’une pièce non prévue par le décret est considérée comme portant atteinte à la vie privée et peut-être puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 000€ pour une personne physique et 15 000€ pour une personne morale.
En outre, il est important de rappeler qu’aucune somme n’a à être versée avant la signature du bail et que l’exigence d’un RIB du locataire ou de son garant est également interdite.
Access Immo se tient à votre disposition pour vous accompagner dans votre projet de location.