Loi Climat et Résilience : qu’est-ce que c’est ?

À l’origine, c’est le résultat de la convention citoyenne pour le climat créée en 2020 qui a donné le 22 août 2021 une loi visant à lutter contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets.

Cette loi a pour ambition de participer à atteindre la neutralité carbone d’ici 2050, à travers la rénovation énergétique de nos logements.

En effet, le bâtiment est le secteur le plus énergivore en France : il représente plus de 40% de l’énergie consommée en France et représente près de 25% des émissions de gaz à effets de serre chaque année, soit plus de 120 millions de tonnes de CO2 !

L’objectif d’ici 2035 serait de rénover tous les logements énergivores afin d’obtenir 0 passoire thermique.

 

Loi Climat et Résilience : quelles obligations pour les propriétaires ?

D’ici 2035, plus de la majorité des logements vont être concernés de près ou de loin par la loi Climat et Résilience.

  • Pour les logements détenus en monopropriété : il s’agit ici des maisons individuelles ou des biens qui ne sont pas en copropriété :

L’audit énergétique, qui viendra en renforcement du DPE, sera obligatoire en cas de vente d’un bien énergivore à partir du :

    • 1er avril 2023 pour les logements ayant un DPE étiquette F ou G
    • 1er janvier 2025 pour les logements ayant un DPE étiquette E
    • 1er janvier 2034 pour les logements ayant un DPE étiquette D
  • Pour les logements en copropriété : les mesures qui vont entrer en vigueur dépendront de la taille de la copropriété :
    • Plan pluriannuel de travaux : le syndicat aura l’obligation d’élaborer un plan pluriannuel de travaux, actualisé tous les 10 ans, intégrant une liste des travaux nécessaires à la sauvegarde, à la réalisation d’économie d’énergie et de réduction des GES de l’immeuble. Il devient obligatoire à partir du :
      • 1er janvier 2023 pour les copropriétés de plus de 200 lots
      • 1er janvier 2024 pour les copropriétés de 50 à 200 lots
      • 1er janvier 2025 pour toutes les copropriétés
    • DPE collectif : tout bâtiment d’habitation collective devra fournir un DPE à jour de moins de 10 ans. Il devient obligatoire à partir du :
      • 1er janvier 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots
      • 1er janvier 2025 pour les copropriétés de 50 à 200 lots
      • 1er janvier 2026 pour toutes les copropriétés
    • Fond travaux : la mise en place du fond travaux est obligatoire depuis le 1er janvier 2023 pour toutes les copropriétés, sans distinction de taille.

 

Loi Climat et Résilience : quels impacts pour les bailleurs ?

Les investisseurs vont être contraints à effectuer des travaux de rénovation énergétique s’ils souhaitent continuer à pouvoir louer leurs logements, mais aussi s’ils souhaitent pouvoir augmenter le loyer de ces derniers.

  • Gel des loyers : depuis le 25 août 2022, il est interdit d’augmenter le loyer des logements dont le DPE dispose d’une étiquette F ou G, sauf en cas de travaux de rénovation énergétique.
  • Interdiction de louer : les passoires thermiques vont progressivement devenir interdites à la location à partir du :
    • 1er janvier 2023 pour les logements ayant un DPE étiquette G et dont la consommation finale d’énergie est supérieure à 450 kWh/m²/an
    • 1er janvier 2025 pour les logements ayant un DPE étiquette G
    • 1er janvier 2028 pour les logements ayant un DPE étiquette F
    • 1er janvier 2034 pour les logements ayant un DPE étiquette E

 

Loi Climat et Résilience : obligation d’information renforcée :

Afin d’éclairer au mieux les acquéreurs et locataires sur le choix de leur futur logement, de nouvelles obligations voient le jour suite à la loi Climat et Résilience.

  • Carnet d’information du logement (CIL) : ce carnet numérique établi lors de la construction d’un logement ou lors de la réalisation de travaux de rénovation énergétique devra être obligatoirement transmis à l’acquéreur en cas de vente, au plus tard à la signature de l’acte authentique.
  • État des risques naturels et technologiques (ERNT) : auparavant annexé à l’acte de vente ou au bail, l’état des risques doit désormais être présenté au candidat à l’achat ou à la location au plus tard lors de la première visite du bien.
  • Étiquette énergétique et gaz à effets de serre : l’étiquette concernant la performance énergétique et les émissions de GES (présentes dans le DPE) devra obligatoirement être mentionnée dans toute annonce d’un bien immobilier en vente ou en location.

 

Il est important d’anticiper les conséquences de cette loi pour ne pas se retrouver au pied du mur lors de votre prochain projet immobilier. N’hésitez pas à vous rapprocher d’Access Immo afin que nous puissions vous épauler au meilleur de vos intérêts.