Chaque année amenant son lot de changements, l’immobilier ne déroge pas à la règle avec plusieurs évolutions ! Et cette année 2023 s’annonce chargée en évolutions.
Interdiction de location des passoires thermiques : entrée en vigueur dès le 1er janvier 2023
À partir du 1er janvier 2023, il devient interdit de proposer à la location un logement étiqueté G sur le DPE et dont la consommation est supérieure ou égale à 450 kWh/m²/an d’énergie finale. Au delà de ce seuil, le logement sera considéré comme indécent.
Attention, cela correspond à la consommation finale d’énergie et non à la consommation primaire !
Pour obtenir la consommation en énergie finale du logement par m²/an, il faut diviser la valeur d’énergie finale figurant en page 3 du DPE » Montants et consommations annuels d’énergie » par la surface habitable du logement. À partir du 1er janvier 2023, l’énergie finale devra être indiquée sur l’étiquette en première page du DPE, en dessous de la consommation d’énergie primaire.
Dans les faits, cela concernerait environ 100 000 logements en location en France.
Indexation et augmentation des loyers : interdiction pour les passoires thermiques
Les logements étiquetés F ou G ne peuvent plus faire l’objet d’une indexation de loyer depuis le 24 août 2022, que les baux soient signés ou reconduits.
À partir du 1er janvier 2023, tous les logements classés F ou G ne pourront plus faire l’objet d’une augmentation de loyer lors du changement de locataire. Cette mesure ne s’appliquait en 2022 qu’aux logements situés en zone tendue.
Indexation des loyers : maintien du plafond à 3,50%
Adoptée par les députés en 2022, la hausse des loyers est plafonnée à 3,50% jusqu’au 30 juin 2023 en France métropolitaine, 2,50% en outre-mer et 2% en Corse.
Cette indexation ne s’applique pas à Paris, Lille, Bordeaux, Lyon, Montpellier et Marseille où les loyers sont encadrés.
Taux d’usure : nouvelle hausse
Particulièrement attendu en raison de l’augmentation rapide des taux d’intérêts et des refus de prêt, le nouveau taux d’usure est fixé au 1er janvier 2023 à :
- 3,57% pour les prêts dont la durée est supérieure ou égale à 20 ans (3,05% fin 2022)
- 3,53% pour les prêts dont la durée est comprise entre 10 et 20 ans (3,03% fin 2022)
- 3,41% pour les prêts dont la durée est inférieure à 10 ans (3,03% fin 2022)
Prêt à taux zéro : prolongation jusqu’au 31/12/2023
Initialement prolongé jusqu’au 31/12/2022, le prêt à taux zéro est renouvelé pour une année. Les conditions d’obtention du PTZ restent les mêmes qu’en 2022.
Plan épargne logement (PEL) : augmentation du taux de rémunération
Actuellement rémunéré à 1% pour tous les plans ouverts depuis le 1er janvier 2016, le taux de rémunération du PEL passe à 2% pour les plans ouverts à compter du 1er janvier 2023.
Dispositif Pinel : baisse des réductions d’impôts
En 2022, la loi Pinel permettait d’obtenir une réduction d’impôt de 12% sur 6 ans, 18% sur 9 ans et jusqu’à 21% sur 12 ans d’engagement de location.
À partir du 1er janvier 2023, la réduction fiscale diminue : elle baisse à 10,5% sur 6 ans, 15% sur 9 ans et 17,5% sur 12 ans.
Pour rappel, la réduction d’impôt s’applique sur le montant investi dans la limite de 300 000€ et 5 500€ par m².
Électricité/Gaz : prolongation du bouclier tarifaire
Prolongé en 2022, le bouclier tarifaire est reconduit pour 2023. La hausse des tarifs du gaz est limitée à 15% au 1er janvier 2023, et celle de l’électricité sera elle aussi limitée à 15% au 1er février 2023.
Dans les faits, l’augmentation moyenne des factures devrait être de 20 à 25€ par mois grâce au bouclier tarifaire, contre 150 à 200€ sans…
Taxe d’habitation : elle tire sa révérence !
Supprimée pour 80% des foyers jusqu’ici, la taxe d’habitation sur la résidence principale disparait pour l’intégralité des ménages en 2023 ! Attention toutefois : vous devrez continuer de vous acquitter de cette taxe pour votre résidence secondaire…
Taxe foncière : augmentation de 7,1% pour 2023
La taxe d’habitation était une des principales sources de revenus des communes. Sa suppression oblige les maires à se tourner vers la taxe foncière pour renflouer le budget de fonctionnement… ainsi d’après l’INSEE, l’augmentation devrait être pour 2023 de 7,1%, contre 4,7% en moyenne en 2022.
Il convient toutefois de noter que cette augmentation dépend du taux d’imposition communal, intercommunal ou départemental, c’est-à-dire qu’en fonction de l’évolution de ce dernier, l’augmentation pourra être inférieure à 7,1%, mais aussi supérieure…
Taxe sur les logements vacants : double peine
Le taux appliqué à la taxe sur les logements vacants va considérablement augmenter en 2023 :
- 17% pour la 1ère année (contre 12,5% en 2022)
- 34% à partir de la 2ème année (contre 25% en 2022).
Appliquée jusqu’ici en zone tendue, il est possible en 2023 d’appliquer cette taxe dans toutes les villes où est constaté un déséquilibre entre l’offre et la demande de logement à usage de résidence principale. Attention donc si vous êtes propriétaire d’un logement où il y a une forte représentation de résidences secondaires ou de locations saisonnières.
Ne sont pas concernés par la taxe sur les logements vacants :
- Logement nécessitant d’importants travaux pour pouvoir devenir habitable (25% de la valeur du logement)
- Logement vacant indépendamment de la volonté du propriétaire (mise en location ou en vente du logement)
- Logement occupé plus de 90 jours consécutifs au cours d’une année
- Logement occupé à titre de résidence secondaire meublée (soumis à la taxe d’habitation)
Ma Prime Rénov’ / Mon Accompagnateur Rénov’ : vaste chantier !
Du bon et du moins bon côté rénovation : les plafonds des travaux bénéficiant d’aides vont être augmentés à partir du 1er février 2023, une bonne nouvelle pour les propriétaires souhaitant effectuer des travaux de rénovation énergétique.
Toutefois, les subventions concernant l’achat de chaudières à gaz disparaissent à partir du 1er janvier 2023 et il sera obligatoire de faire appel à un professionnel du réseau Mon Accompagnateur Rénov’ pour les travaux dont le montant est supérieur à 5 000€ TTC…
Audit énergétique : obligatoire pour la vente de certains logements
Apparu dans la loi Climat et résilience, l’audit énergétique deviendra obligatoire pour tous les logements étiquetés F ou G sur le DPE, à partir du 1er avril 2023 ! Il sera impossible de vendre sans présentation de ce dernier.
Toutefois, les biens dont le compromis de vente aura été signé avant le 1er avril 2023 ne seront pas concernés.
État des risques et pollution ERP : obligatoire pour la visite
À compter du 1er janvier 2023, l’état des risques et pollution devra être remis au plus tard à la première visite du logement.
De plus, les annonces immobilières des biens concernés par l’ERP devront comporter la mention : » les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr «
Enfin, les biens situés dans les zones exposées au recul du trait de côte sont désormais concernés par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires.
Plan pluriannuel de travaux (PPT) : obligatoire dès 2023
Le plan pluriannuel de travaux (PPT) va progressivement devenir obligatoire pour les copropriétés de plus de 15 ans à destination totale ou partielle d’habitation.
À compter du 1er janvier 2023, le syndicat des copropriétaires aura l’obligation d’établir un projet de plan pluriannuel de travaux si la copropriété compte plus de 200 lots.
Access Immo se tient à votre disposition pour vous accompagner si vous avez le moindre doute tout au long de votre projet.