Lors de la vente d’un appartement ou d’une maison, il est demandé au vendeur ainsi qu’à l’acquéreur de fournir différents documents, de l’identité jusqu’au détail du mode de financement. La vente d’un bien immobilier n’est pas une simple transaction, elle passe par la constitution d’un dossier complet afin que vendeur et acquéreur aient connaissance de tous les détails relatifs à la transaction et sur le bien en question.

 

Si la signature du compromis ou de la promesse de vente peut être effectuée sous seing privé, il faut savoir que la signature de l’acte authentique de vente doit obligatoirement s’effectuer devant notaire.

Les documents obligatoires varient selon s’il s’agit de la vente d’un appartement, d’une maison ou d’un terrain.

 

Dans le cadre de son achat immobilier, l’acquéreur doit fournir au notaire :

  • Une pièce d’identité, votre situation familiale ainsi que votre adresse
  • Origine de votre apport personnel : épargne, héritage, donation, etc…
  • Montant, taux, durée et nom de la banque si vous avez recours à un prêt
  • Finalité du projet d’achat : résidence principale, transformation du bien en local professionnel, etc…

 

De son côté, le vendeur a une obligation d’information envers l’acquéreur, c’est-à-dire qu’il doit acheter le bien en toute connaissance de cause. le vendeur est donc dans l’obligation de fournir à l’acquéreur un certain nombre de documents avant signature du compromis ou de la promesse de vente :

  • L’acte de propriété
  • La dernière taxe foncière
  • Le dossier de diagnostics techniques (DDT) qui contient l’ensemble des diagnostics attestant de l’état du bien. Le nombre de diagnostics varie selon la nature, l’âge et l’emplacement du bien (cf. notre article sur le DDT) :
    • Diagnostic de performance énergétique
    • Diagnostic amiante
    • Diagnostic assainissement
    • Diagnostic bruit
    • Diagnostic électricité
    • Diagnostic état des risques et pollutions (ERP, ex ERMNT)
    • Diagnostic gaz
    • Diagnostic mérules
    • Diagnostic plomb
    • Diagnostic termites
  • Les documents relatifs aux travaux effectués sur le bien (permis de construire, autorisations de travaux, etc…)

À cela vient s’ajouter, dans le cadre d’une vente d’un bien en copropriété, certains documents rendus obligatoires par la loi Alur :

  • La superficie du bien appelé métrage Loi Carrez
  • Le règlement de copropriété
  • Les procès-verbaux des 3 dernières années
  • Le carnet d’entretien de l’immeuble
  • Montant global des impayés au sein de la copropriété
  • Montant des charges courantes du budget prévisionnel
  • Montant de la part du fonds travaux

 

Le délai de rétractation de 10 jours de l’acquéreur ne débutera que lorsque tous les documents obligatoires seront fournis par le vendeur.

L’acte authentique de vente est signé devant notaire, environ deux à trois mois après la signature du compromis de vente, et c’est lui qui certifiera le transfert de propriété du vendeur à l’acquéreur. Le notaire procède à toutes les vérifications d’usage, garantit la licéité de la vente et que tous les documents indispensables ont bien été réunis.